À propos de ce site

Printer-friendly versionPDF version

Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).

unitary patent presentation thumbnail
Visionnez cette vidéo de présentation du brevet unitaire.

Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.

Ce site est une initiative de l'April, destinée à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.

Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012. Néanmoins le dossier n'est pas terminé. Restez connectés sur ce site pour toute évolution dans ces prochains mois.

Syndicate content

Derniers articles

Seul Gandalf peut protéger l'Europe du brevet unitaire

GandalfMaintenant qu'en dépit de tous les problèmes juridiques, politiques et économiques, le Parlement européen a approuvé, comme prévu, le règlement concernant le brevet unitaire, il est temps de prendre du recul sur ce combat législatif. Le brevet unitaire a encore une longue route devant lui avant de devenir applicable. Il est probable que ce ne soit qu'un enfant mort-né. En attendant, la menace plane sur l'innovation et la croissance européennes. Il est temps à présent de voir si les pouvoirs magiques de Gandalf peuvent contrer les forces obscures du Mordor et par quel moyen.

Brevet unitaire : les clés pour l'Office européen des brevets, la porte pour le Parlement européen

Paris, le 11 décembre 2012. Communiqué de presse. – Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant avertis1.

De grosses entreprises européennes demandent au Parlement européen de rejeter le brevet unitaire

À la veille du vote en séance plénière du Parlement européen sur le règlement sur le brevet unitaire, Ericsson, Nokia and BAE ont écrit aux députés du Parlement européen en leur demandant de rejeter le texte. La raison avancées par ces multinationales européennes est que le texte actuel ferait plus de mal que de bien aux entreprises européennes.

Le seigneur des brevets unitaires : un aperçu du vote de plénière du Parlement européen

Mon précieuxMaintenant que tous les amendements et la liste de vote ont été publiés, il est assez facile d'anticiper ce qui se passera mardi 11 décembre 2012, lors du vote en séance plénière du Parlement européen (PE) sur le règlement sur le brevet unitaire. Néanmoins, peu de gens trouveraient un moyen de comprendre ce qui sera voté exactement. Et il est fort probables que les eurodéputés ne sauront pas eux-mêmes ce qui se cache derrière les boutons sur lesquels ils appuieront. Aussi, voici l'histoire derrière les scintillants numéros d'amendements.

Brevet unitaire : la Pologne pourrait quitter le navire, les institutions européennes persistent dans le déni

À quelques jours du débat et du vote sur le projet de brevet unitaire les 10 et 11 décembre 2012, de nouvelles informations viennent encore renforcer l'absence de viabilité effective du projet :

  • Le Parlement Polonais vient ainsi de demander au gouvernement de sortir de l'accord sur le brevet unitaire, car il le considère comme dangereux pour les entreprises1.
  • En parallèle, une manifestation organisée par No Patents On Seeds a rassemblé plus de 500 personnes devant l'office européen des brevets à Munich pour protester contre le projet2. L'organisation internationale souligne notamment les pouvoirs excessifs accordés à l'Office et l'absence de toute contrôle démocratique sur le futur du brevet unitaire3.
  • La résolution proposée par l'April a reçu plus de 600 signatures d'entreprises venant de toute l'Europe, qui ont été transmises le 7 décembre 2012 à tous les eurodéputés.
  • D'autres acteurs économiques se mobilisent, comme l'OpenForum Europe4, qui a demandé aux eurodéputés de revoir le texte et de prendre le temps de l'étudier afin de ne pas nuire à l'innovation5.
  • Une députée européenne, Eva Lichtenberger, a écrit à l'ensemble de ses collègues pour les informer de ces dangers.

Brevet unitaire : face à un agenda intenable, les eurodéputés appelés à prendre du recul

La séance plénière sur les brevets unitaires est imminente, avec une date limite pour le dépôts des amendements planifiée dans moins de 24 heures, mercredi 5 décembre 2012 à midi.

Alors qu'Eva Lichtenberger (Greens/EFA) a récemment envoyé une lettre à ses collègues eurodéputés, leur demandant de prendre le temps de réellement discuter du paquet Brevet avant de le supporter, l'April a résumé l'agenda pour les prochaines étapes du dossier, afin de mettre en évidence le besoin de reporter le vote et d'établir un vrai débat sur le paquet brevet actuel.

Brevet Unitaire : lettre ouverte d'Eva Lichtenberger à ses collègues eurodéputés

Eva Lichtenberger, une eurodéputée du groupe Vert/ALE, a envoyé le mardi 4 décembre 2012 une lettre ouverte à tous les membres du Parlement européen, les prévenant de la menace posée par le brevet unitaire et leur demandant de reporter le vote afin d'avoir un vrai débat et de s'assurer de la légalité du « paquet brevet ».

Questions pour les eurodéputés qui veulent un véritable brevet unique de l'UE

Alors que le règlement sur le brevet unitaire est sur le point d'être voté par le Parlement européen durant sa séssion plénière du 11 décembre 2012, son contenu est trompeur. Il est crucial que les eurodéputés soit avertis des problèmes pesant sur le brevet unitaire. Nous avons préparé un jeu de questions que les eurodéputés devraient avoir en tête afin de voter en conscience.

Brevet unitaire : le service juridique du Parlement européen confirme les doutes sur l'illégalité du projet, les eurodéputés avancent tête baissée

Paris, le 28 novembre 2012. Communiqué de presse. – Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire1. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.

  • 1. La vidéo de leur intervention ainsi que sa transcription sont disponibles sur brevet-unitaire.eu.

Le brevet unitaire n'est pas conforme au droit de l'UE

Au cour de la réunion de la commision des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, lundi 26 novembre 2012, le service juridique du Parlement a confirmé des « réserves » quant à la légalité de la dernière version du règlement, telle que proposée par la présidence chypriote du Conseil de l'UE. En outre, des doutes ont été soulevés quant à la compétence de la Cour de justice de l'union européen à juger de la brevetabilité des logiciels.