Nous recommandons fermement aux eurodéputés d'adopter les amendements 52 à 67, en particulier les amendements 52, 53 et 54, qui assure la sécurité juridique du règlement et apporter une solution au problème politique de la gouvernance du système européen des brevets, ainsi que l'amendement 57 qui exclurait clairement les logiciels de la brevetabilité. Dans l'éventualité où ces amendements ne seraient pas adoptés, nous recommandons de rejeter la proposition.