Analyses

Maintenant qu'en dépit de tous les problèmes juridiques, politiques et économiques, le Parlement européen a approuvé, comme prévu, le règlement concernant le brevet unitaire, il est temps de prendre du recul sur ce combat législatif. Le brevet unitaire a encore une longue route devant lui avant de devenir applicable. Il est probable que ce ne soit qu'un enfant mort-né. En attendant, la menace plane sur l'innovation et la croissance européennes. Il est temps à présent de voir si les pouvoirs magiques de Gandalf peuvent contrer les forces obscures du Mordor et par quel moyen.

Maintenant que tous les amendements et la liste de vote ont été publiés, il est assez facile d'anticiper ce qui se passera mardi 11 décembre 2012, lors du vote en séance plénière du Parlement européen (PE) sur le règlement sur le brevet unitaire. Néanmoins, peu de gens trouveraient un moyen de comprendre ce qui sera voté exactement. Et il est fort probables que les eurodéputés ne sauront pas eux-mêmes ce qui se cache derrière les boutons sur lesquels ils appuieront. Aussi, voici l'histoire derrière les scintillants numéros d'amendements.

Alors que le règlement sur le brevet unitaire est sur le point d'être voté par le Parlement européen durant sa séssion plénière du 11 décembre 2012, son contenu est trompeur. Il est crucial que les eurodéputés soit avertis des problèmes pesant sur le brevet unitaire. Nous avons préparé un jeu de questions que les eurodéputés devraient avoir en tête afin de voter en conscience.

Nous avons été informés que la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen tiendra une réunion extraordinaire lundi 19 novembre 2012 à 19h pour un échange de vues sur l'état d'avancement du projet de brevet unitaire. Les discussions porteront vraisemblablement sur un compromis trouvé par le Conseil quant à une solution potentielle à la suppression controversée des articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire. Bien que le contenu d'un tel compromis ne soit pas divulgué, nous avons toutes les raisons de penser qu'il ne serait toujours pas conforme au droit de l'UE. En outre, tant de hâte et de secret font peser le doute sur une quelconque chance qu'il en résulte une solution viable.

MISE À JOUR : le texte du compromis a été révélé par PCInpact. Il confirme notre analyse de sa non conformité à l'article 118 TFUE.

Mardi 16 octobre 2012, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a auditionné Gérald SÉDRATI-DINET, conseil bénévole pour l'April sur les questions de brevets, en présence des députés rapporteurs sur ce dossier, Mme Audrey LINKENHELD, députée SRC (Groupe Socialiste, républicain et citoyen) de la 2ème circonscription du Nord) et M. Jacques MYARD, député UMP (Groupe Union pour un mouvement populaire) de la 5ème circonscription des Yvelines.

Depuis deux ou trois ans, les brevets font la une des médias à propos d'entreprises bataillant pour racheter les portefeuilles de concurrents en faillite, de brevets triviaux tous plus ridicules les uns que les autres, ou des « procès du siècle ” qui s'enchaînent. Cet intérêt croissant a culminé le 24 août 2012, avec la condamnation de Samsung, jugé coupable par un juri californien d'avoir contrefait des brevets d'Apple sur des téléphones mobiles. Cette sanction de plus d'un milliard de dollars a concrétisé le testament de Steve Jobs, tel que rapporté dans sa biographie posthume: « Je vais détruire Android, parce que c'est un produit volé, j'entends bien mener une guerre thermonucléaire là-dessus ».

Le présent article ne dresse pas l'inventaire de tous ces événements. Son objectif est plutôt de montrer, à partir d'un brevet logiciel particulier détenu par Apple, et qui a récemment été appliqué avec succès devant un tribunal allemand, comment une telle guerre thermonucléaire risque d'exploser en Europe, si le projet de brevet unitaire venait à être adopté en son état actuel.

Vendredi 29 juin 2012, le Conseil européen est parvenu à un accord entre les chefs d'État et de gouvernement sur un brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets l'accompagnant. Mais, sous la pression du gouvernement britannique, ce compromis a été conclu au prix d'une élimination de tout contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur le droit des brevets, via la suppression de disposition dans le règlement sur le brevet unitaire. Cependant, le droit de l'Union ne permet pas un tel abandon. Par conséquent, l'accord obtenu par le Conseil européen est voué à être purement et simplement annulé.

Peu de temps après que la Commission a publié sa proposition de règlement sur le brevet unitaire, nous avons exprimé1 de sérieuses inquiétudes quant à la légalité même du règlement et au problème politique de la gouvernance du système européen des brevets. Désormais, des études universitaires confirment, les unes après les autres, les préoccupations que nous portons. De telles failles ne peuvent plus être ignorées et le législateur de l'UE doit s'atteler à leur résolution. Sinon, inéluctablement, le brevet unitaire ne serait rien de plus qu'un enfant mort-né.

• 1. Voir Base juridique du brevet unitaire : ne pas jouer avec le feu ! : https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/base-juridique-du-brevet-unitaire%C2%A0-ne-pas-jouer-avec-le-feu%C2%A0.

Mardi 11 octobre 2011, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a organisé une audition sur le règlement sur le brevet unitaire et l'accord associé sur une cour unifiée des brevets. Bien que les personnes auditées, toutes étroitement liées au « microcosme des brevets », ont eu l'occasion d'exposer leur opinion sur le projet, des eurodéputés ont soulevé le principal enjeu : le degré d’autonomie que l’Union européenne (UE) veut laisser à l’Office européen des brevets (OEB).