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Analyses

Base juridique du brevet unitaire : ne pas jouer avec le feu !

L'examen minutieux de la base juridique du règlement sur le brevet unitaire fait apparaître que celle-ci est, au mieux, discutable. Au pire, de tels doutes pourraient très bien signifier que ce règlement est tout bonnement illégal. Dans un contexte où la procédure de coopération renforcée est d'ores et déjà exposée à deux recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'avenir du brevet unitaire ne peut se permettre une telle incertitude juridique. Heureusement, des amendements au règlement proposé sont susceptibles d'aider à surmonter en partie cet obstacle.

Le microcosme des brevets vu de l'intérieur

Le blog de l'association des avocats en brevets européens (European Patent Lawyers Association, EPLAW), consacré aux brevets, est intéressant à plus d'un titre. Ce fut, par exemple, le seul endroit où avait fuité, à l'été 2010, l'avis des Avocats généraux auprès de la Cour de justice de l'Union européenneF (CJUE) sur l'incompatibilité de la proposition de système juridictionnel européen pour les brevets avec les traités européens. Récemment, c'était également le seul site où le document informel des services de la Commission sur des propositions de solutions pour un système unifié des litiges relatifs aux brevets a été publié. Mais nous souhaitons ici nous pencher sur une série de billets de ce blog, un échange de vues entre deux membres éminents d'EPLAW. Au-delà de nous faire bénéficier de l'analyse de juristes professionnels sur l'avis de la CJUE concernant l'incompatibilité du système unifié des litiges relatifs aux brevets envisagé avec les Traités de l'Union européenne (UE), l'analyse de cette série de contributions nous aide à comprendre à quel type de système de brevets aspire le « microcosme des brevets » et quelle alternative terrifie le plus ses membres. Enfin, maintenant que la Commission et le Conseil ont débattu des options possibles pour un système unifié de litiges relatifs aux brevets, nous pouvons évaluer l'influence du microcosme des brevets sur les institutions de l'UE.

Réunion du Conseil du 30 mai 2011 : des nuages menacent le ciel bleu du brevet unitaire

Lundi 30 mai 2011, lors d'une session du Conseil, les ministres et représentants des États membres ont eu pour la première fois un échange de vues sur les propositions de la Commission concernant le brevet unitaire, ainsi que sur son document informel à propos de la juridiction. Bien que cette réunion ait été plutôt ennuyeuse, les orateurs répétant peu ou prou les mêmes platitudes, certaines critiques sur les principaux défauts des propositions ont émergées dans les interventions des représentants français et luxembourgeois. Mais le principal événement de cette réunion – celui qui a retenu l'attention des médias, a sans aucun doute été l'annonce officielle par l'Espagne et l'Italie que les deux pays, qui sont les seuls États membres à avoir refuser de légiférer sous le régime de la coopération renforcée, avaient déposé un recours à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précisément contre la décision du Conseil de lancer cette coopération renforcée.

Brevets en Europe : le bourbier de Barnier

Le 10 mars 2011, la Commission et le Conseil de l'Union européenne se réjouissaient par communiqué de presse de la décision adoptée le matin même par le Conseil d'autoriser « une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet ». Mais ces belles affirmations ont volé en éclats dès la conférence de presse qui a suivi : les questions d'une paire de journalistes à propos d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur le même sujet ont pour le moins embarrassé le commissaire Barnier. Le décryptage de cette réunion du Conseil nous donne l'occasion d'expliciter ce dossier complexe mais essentiel pour la lutte contre les brevets logiciels dans laquelle l'April est engagée.

Analyse de l'avis de la Cour de justice européenne sur la juridiction unifiée relative aux brevets

Mardi 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur la conformité du projet de juridiction des brevets (JB) aux traités de l'Union européenne (UE). Cet avis était fortement attendu car la mise en place d'une juridiction unifiée est un pilier du brevet unitaire actuellement en débat à Bruxelles. Comme l'avait escompté l'April, la CJUE retoque sèchement le projet, en soulignant son incompatibilité avec les fondamentaux de l'Union européenne.