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Contrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine réunion de la Commission aura lieu les 10 et 11 octobre 2012. D'ici là, la mobilisation continue, d'autant plus que de nouveaux documents viennent souligner l'importance des améliorations demandées par l'April.

Des entreprises venant de toute l'Europe se sont officiellement mobilisées pour demander la modification du projet de brevet unitaire, en suivant l'appel lancé par l'April et en signant le texte proposé avec StopSoftwarePatent.eu et la FFII.

Après que le Parlement européen a décidé début juillet 2012, de reporter son vote en plénière sur le brevet unitaire et que sa commission des affaires juridiques (JURI) s'apprête donc à examiner à nouveau le dossier, l'AEF, agence de presse spécialisée, a publié trois dépêches faisant le point sur la situation actuelle. Avec l'aimable autorisation d'AEF, nous reproduisons ici la troisième dépêche, révélant un rapport des services juridiques du Parlement. Vous pouvez également retrouver un décryptage du processus législatif, ainsi qu'une interview de Gérald Sédrati-Dinet, conseiller sur les brevets pour l'April.

Après que le Parlement européen a décidé début juillet 2012, de reporter son vote en plénière sur le brevet unitaire et que sa commission des affaires juridiques (JURI) s'apprête donc à examiner à nouveau le dossier, l'AEF, agence de presse spécialisée, a publié trois dépêches faisant le point sur la situation actuelle. Avec l'aimable autorisation d'AEF, nous reproduisons ici la seconde dépêche relatant une interview de Gérald Sédrati-Dinet, conseiller sur les brevets pour l'April. Vous pouvez également retrouver un décryptage du processus législatif, ainsi qu'une révélation d'un rapport des services juridiques du Parlement.

Après que le Parlement européen a décidé début juillet 2012, de reporter son vote en plénière sur le brevet unitaire et que sa commission des affaires juridiques (JURI) s'apprête donc à examiner à nouveau le dossier, l'AEF, agence de presse spécialisée, a publié trois dépêches faisant le point sur la situation actuelle. Avec l'aimable autorisation d'AEF, nous reproduisons ici la première dépêche décryptant le processus législatif. Vous pouvez également retrouver une interview de Gérald Sédrati-Dinet, conseiller sur les brevets pour l'April, ainsi qu'une révélation d'un rapport des services juridiques du Parlement.

L'April propose aux entreprises d'afficher publiquement leur opposition aux brevets logiciels, en signant une déclaration demandant à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen d'amender le règlement sur le brevet unitaire.

Paris, le 3 septembre 2012. Communiqué de presse.

Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas.

Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l'actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s'assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L'April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s'empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.

Le 10 juillet 2012, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a débattu du brevet unitaire et de la suite à donner au dossier. Suite au report de l'examen du texte lors de l'examen en session plénière, il ressort de ces discussions une violente critique des méthodes, pour le moins contestables, des États membres visant à faire passer leurs modifications, ainsi que la décision de rediscuter d'un hypothétique règlement sur le brevet unitaire en septembre. Avec ces derniers événements, le débat sur les dispositions du texte est à nouveau ouvert, et l'April appelle donc les eurodéputés à l'améliorer et les citoyens à se mobiliser pour assurer le respect des droits fondamentaux, la mise en place un véritable brevet de l'Union européenne et l'interdiction définitive les brevets logiciels1.

• 1. Pour plus d'information sur ces dangers, voir notamment la tribune de Michel Rocard et Daniel Cohn-Bendit, publiée par Mediapart : L'Union européenne sous la menace des brevets.

Paris/Strasbourg, le mardi 3 juillet 2012. Communiqué de presse.

Mardi 3 et mercredi 4 juillet 2012, le Parlement européen devait débattre puis voter sur le brevet unitaire. Mais l'ensemble des parlementaires européens se sont rebellés contre la volonté du Conseil européen de modifier substantiellement et à la dernière minute le texte : il leur était demandé, in fine, de n'être qu'une simple chambre d'enregistrement. Lundi 2 juillet 2012, ils ont, à l'unanimité, repoussé le vote et renvoyé le texte en commission pour y être à nouveau examiné1.

• 1. Pour voir les extraits vidéos de la séance : https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/report-du-vote-en-plénière.