Le Parlement européen est sur le point de voter un règlement sur le brevet unitaire, au cours de sa session plénière du 11 décembre 2012.
L'objectif affiché de disposer d'un brevet unique couvrant toute l'Union est peut sembler louable. Mais ce règlement, jusqu'à son titre même, est en fait très trompeur. En effet, son contenu écarte l'Union européenne (UE) sur de nombreux aspects, conduisant à un système de brevets fragmenté, que les institutions démocratiques de l'UE ne pourront plus maîtriser. Au lieu de cela, le « microcosme des brevets » gagnera des pouvoirs extraordinaires, alors que sa gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.
Vous pouvez encore changer le sort du brevet unitaire en appelant les eurodéputés pour leur demander instamment de voter pour deux amendements de compromis n° 76 and 74. En agissant ainsi, deux messages fondamentaux peuvent être véhiculés : POUVOIR AU PARLEMENT et NON AUX BREVETS LOGICIELS !
Pour tout comprendre sur le vote en séance plénière du mardi 11 décembre, lire Le seigneur des brevets unitaires : un aperçu du vote de plénière du Parlement européen. Voir également les lettres d'Ericsson, Nokia et BAE demandant aux eurodéputés de rejeter le texte.