Dossiers législatifs
Dernières versions telles que votées par le Parlement et le Conseil les 11 et 17 décembre 2012
- Règlement sur le brevet unitaire (co-décision entre le Parlement et le Conseil), version PDF
- Règlement sur le brevet unitaire, régime linguistique (Conseil à l'unanimité des États membres participants), version PDF
- Projet d'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets et projet de statut (Intergouvernemental, sans l'Union européenne, non encore signé)
Liens officiels
- Suivi des procédures interinstitutionnelles (PreLex) ;
- Fiche de procédure sur l'observatoire législatif du Parlement européen ;
- Documents du registre du Conseil ;
- Échange interparlementaire d'informations de l'UE (IPEX : suivi des informations aux parlements nationaux) ;
- Proposition de la Commission ;
- Analyse d'impact (en anglais) ;
- Résumé de l'analyse d'impact ;
- Régime linguistique : fiche de procédure sur l'observatoire législatif du Parlement européen :
- Régime linguistique : proposition de la Commission.
