À propos de ce site

Printer-friendly versionPDF version

Mardi 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a validé les règlements sur le brevet unitaire. Ce site est laissé ouvert pour archivage mais n'est plus mis à jour.

mordor

Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).

unitary patent presentation thumbnail
Visionnez cette vidéo de présentation du brevet unitaire.

Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.

Ce site est destiné à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.

Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012.

Syndicate content

Derniers articles

Le Parlement européen pas dupe d'une audition du microcosme des brevets

Mardi 11 octobre 2011, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a organisé une audition sur le règlement sur le brevet unitaire et l'accord associé sur une cour unifiée des brevets. Bien que les personnes auditées, toutes étroitement liées au « microcosme des brevets », ont eu l'occasion d'exposer leur opinion sur le projet, des eurodéputés ont soulevé le principal enjeu : le degré d’autonomie que l’Union européenne (UE) veut laisser à l’Office européen des brevets (OEB).

Amendements en commission ITRE

Ces amendements sont uniquement disponibles en anglais.

Brevet unitaire et brevet logiciel : un cas pratique

La guerre à laquelle se livrent Apple et Samsung nous donne l'occasion de montrer pourquoi le règlement sur le brevet unitaire devrait incorporer le droit matériel des brevets avec une exclusion des brevets logiciels.

Attention : le « brevet unitaire » européen pourait engendrer des brevets logiciels sans limites

Les batailles que l'on observe actuellement aux États-Unis autour des brevets logiciels pourraient se propager au Royaume-Uni et au le reste de l'Europe si l'on autorise l'entrée en vigueur du brevet unitaire.

Traduction par nos soins d'un article de Richard Stallman, publié par guardian.co.uk lundi 22 août 2011. L'article original a été rédigé avec notre aide.

Présentation du brevet unitaire

La vidéo ci-dessus passe en revue les questions soulevées par le règlement sur le brevet unitaire, en insistant sur l'importance d'élaborer avec soin une bonne politique des brevets, en pointant les déficiences de la proposition de la Commission pour ce règlement et en proposant les amendements nécessaires pour que le brevet unitaire devienne rapidement une réalité.

Base juridique du brevet unitaire : ne pas jouer avec le feu !

L'examen minutieux de la base juridique du règlement sur le brevet unitaire fait apparaître que celle-ci est, au mieux, discutable. Au pire, de tels doutes pourraient très bien signifier que ce règlement est tout bonnement illégal. Dans un contexte où la procédure de coopération renforcée est d'ores et déjà exposée à deux recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'avenir du brevet unitaire ne peut se permettre une telle incertitude juridique. Heureusement, des amendements au règlement proposé sont susceptibles d'aider à surmonter en partie cet obstacle.

Le microcosme des brevets vu de l'intérieur

Le blog de l'association des avocats en brevets européens (European Patent Lawyers Association, EPLAW), consacré aux brevets, est intéressant à plus d'un titre. Ce fut, par exemple, le seul endroit où avait fuité, à l'été 2010, l'avis des Avocats généraux auprès de la Cour de justice de l'Union européenneF (CJUE) sur l'incompatibilité de la proposition de système juridictionnel européen pour les brevets avec les traités européens. Récemment, c'était également le seul site où le document informel des services de la Commission sur des propositions de solutions pour un système unifié des litiges relatifs aux brevets a été publié. Mais nous souhaitons ici nous pencher sur une série de billets de ce blog, un échange de vues entre deux membres éminents d'EPLAW. Au-delà de nous faire bénéficier de l'analyse de juristes professionnels sur l'avis de la CJUE concernant l'incompatibilité du système unifié des litiges relatifs aux brevets envisagé avec les Traités de l'Union européenne (UE), l'analyse de cette série de contributions nous aide à comprendre à quel type de système de brevets aspire le « microcosme des brevets » et quelle alternative terrifie le plus ses membres. Enfin, maintenant que la Commission et le Conseil ont débattu des options possibles pour un système unifié de litiges relatifs aux brevets, nous pouvons évaluer l'influence du microcosme des brevets sur les institutions de l'UE.

Réunion du Conseil du 30 mai 2011 : des nuages menacent le ciel bleu du brevet unitaire

Lundi 30 mai 2011, lors d'une session du Conseil, les ministres et représentants des États membres ont eu pour la première fois un échange de vues sur les propositions de la Commission concernant le brevet unitaire, ainsi que sur son document informel à propos de la juridiction. Bien que cette réunion ait été plutôt ennuyeuse, les orateurs répétant peu ou prou les mêmes platitudes, certaines critiques sur les principaux défauts des propositions ont émergées dans les interventions des représentants français et luxembourgeois. Mais le principal événement de cette réunion – celui qui a retenu l'attention des médias, a sans aucun doute été l'annonce officielle par l'Espagne et l'Italie que les deux pays, qui sont les seuls États membres à avoir refuser de légiférer sous le régime de la coopération renforcée, avaient déposé un recours à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précisément contre la décision du Conseil de lancer cette coopération renforcée.

Critiques de la gouvernance de l'Office européen des brevets

Alors que la proposition initiale de la commission d'un règlement sur le brevet unitaire donne à l'Office européen des brevets (OEB) un rôle central dans l'octroi et l'administration de ce brevet unitaire, la gouvernance de l'OEB est l'objet de sévères critiques, provenant notamment d'universitaires, du personnel de l'OEB, d'études gouvernementales, du Parlement européen ou de la Commission elle-même. Les citations rassemblées sur cette page tendent à prouver que l'UE devrait saisir l'opportunité du règlement sur le brevet unitaire pour s'atteler au problème de la gouvernance du système européen des brevets.