La coopération renforcée en question a pour but de créer un brevet unitaire et de réglementer son régime linguistique. Tiens ? Mais que donc d’unitaire aurait un tel brevet alors qu’en Europe, il y a déjà l’Office centralisé de Munich qui délivre des brevets pour tout le continent ?

Pour ce règlement sur le brevet unitaire, les ministres des États membres de l’Union, après accord du Parlement européen, ont décidé de légiférer non pas à 27, mais à 25. C’est ce que l’on appelle une coopération renforcée. Cette procédure est prévue par les Traités de l’UE pour limiter les risques de blocage lorsqu’un consensus s’avère impossible à trouver parmi tous les pays membres.

Le 10 mars 2011, la Commission et le Conseil de l'Union européenne se réjouissaient par communiqué de presse de la décision adoptée le matin même par le Conseil d'autoriser « une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet ». Mais ces belles affirmations ont volé en éclats dès la conférence de presse qui a suivi : les questions d'une paire de journalistes à propos d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur le même sujet ont pour le moins embarrassé le commissaire Barnier. Le décryptage de cette réunion du Conseil nous donne l'occasion d'expliciter ce dossier complexe mais essentiel pour la lutte contre les brevets logiciels dans laquelle l'April est engagée.

Mardi 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur la conformité du projet de juridiction des brevets (JB) aux traités de l'Union européenne (UE). Cet avis était fortement attendu car la mise en place d'une juridiction unifiée est un pilier du brevet unitaire actuellement en débat à Bruxelles. Comme l'avait escompté l'April, la CJUE retoque sèchement le projet, en soulignant son incompatibilité avec les fondamentaux de l'Union européenne.