Au cour de la réunion de la commision des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, lundi 26 novembre 2012, le service juridique du Parlement a confirmé des « réserves » quant à la légalité de la dernière version du règlement, telle que proposée [2] par la présidence chypriote du Conseil de l'UE. En outre, des doutes ont été soulevés quant à la compétence de la Cour de justice de l'union européen à juger de la brevetabilité des logiciels.
Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), président de JURI
Nous avons le point suivant : c'est l'avis du service juridique sur la question des brevets. Bon, ça va peut-être vous surprendre que ce soit à nouveau à l'ordre du jour, mais le groupe des Verts avait demandé au service juridique de venir s'exprimer. Bon, ils étaient présents à Strasbourg la semaine dernière, mais personne ne leur a posé de question. Donc on a décidé de les inviter aujourd'hui pour qu'ils prennent position rapidement sur les propositions qui ont été faites. Et donc j'aimerais donner tout de suite la parole au service juridique et puis ensuite on pourra poser des questions. Qui est venu du service juridique ? Je vous en prie.
Service juridique du Parlement européen
Merci monsieur le président, je vais être concis. La compatibilité avec l'article 118.1 : le service juridique pense que la proposition de compromis de la présidence chypriote est une amélioration par rapport à l'idée originale que les articles 6 à 8 seraient complètement biffés du texte du règlement sans être remplacés. Après la proposition de compromis, maintenant le texte contient des règles matérielles sur la protection des brevets. Et d'après nous, c'est nécessaire pour que ce texte puisse être adopté en vertu de l'article 118. C'est ce que nous avions déjà dit dans notre dernier avis. Mais il faut encore ajouter que le texte de compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques et, en particulier, le fait que, à propos du contenu et des limites de la protection des brevets, on renvoie à un accord de droit international. Et ça, ça nous semble toujours problématique. La proposition originale de la Commission et le résultat du trilogue ont voulu que cela soit réglé dans le règlement lui-même, articles 6 et suivants, c'est probablement quant à nous la meilleure solution, la solution juridique la plus sûre. Mais enfin nous sommes prêts à répondre à toutes les questions éventuelles.
Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), président de JURI
Merci. Des questions justement : madame Lichtenberger.
Eva Lichtenberger (Verts/ALE, AT)
Merci pour ces clarifications. La dernière fois, j'en avais parlé en réunion mais on n'a pas donné la parole au service juridique et j'ai dit que le service juridique était là et qu'il aurait pu répondre. Bon, peu importe. Alors deuxième point : moi, j'aurais voulu un document écrit pour pouvoir le lire calmement, pour pouvoir contrôler et pour avoir le temps de la réflexion. Et pour pouvoir en parler. Ensuite, j'ai la question suivante : vous dites que toutes les réserves ne sont pas éliminées pour autant. Ces réserves, si j'ai bien compris, portent au fait qu'il y a un lien avec un traité de droit international. Et moi aussi, cela me pose quelques problèmes, parce que nous déléguons à des organes qui ne sont pas forcément accessibles lorsque nous souhaitons apporter des modifications. En tout cas qui ne sont pas suffisamment ouverts lorsque nous souhaitons apporter des modifications. Malgré tout, vous nous dites : la compatibilité s'est améliorée. C'est vrai, bon, c'est mieux que de biffer trois paragraphes. Ça c'est toujours mieux, bien sûr. S'il y a quelque chose et que ça ne marche pas très bien, alors ça pose un problème. Donc, moi, ça n'enlève pas toutes les préoccupations que je pourrais avoir. Deuxième remarque : se pose la question de la position de la Cour de justice et, là aussi, j'aimerais que vous nous disiez si ce nouveau tribunal en matière de brevets, quelles sont ses relations avec la Cour européenne ? Quelles sont les possibilités de réactions ? Est-ce que vous pourriez nous donner des explications là-dessus ? Merci.
Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), président de JURI
Alors, est-ce que vous pourriez parler des compétences de la Cour de justice ?
Service juridique du Parlement européen
Bon, un petit mot si vous voulez. La question est, bon, il y a un devoir de présentation, en fait, pour les questions d'interprétation du droit, il faut s'adresser à la Cour de justice. La question fondamentale, c'est de savoir dans quelle mesure la Cour de justice peut s'exprimer ou souhaite s'exprimer sur ces questions de brevets. D'après nous, ces questions restent ouvertes. Il est possible que le texte soit présenté finalement à la Cour pour qu'elle s'exprime, mais la Cour ne pourrait s'exprimer que pour la partie « interprétation du droit européen », donc cette partie de ce qui se trouve dans le règlement. Mais il se pourrait aussi que la Cour décide d'interpréter le texte en entrant dans les détails et souhaite s'exprimer sur la protection au niveau national aussi de ce qui est fait au niveau européen.
Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), président de JURI
Madame Lichtenberger.
Eva Lichtenberger (Verts/ALE, AT)
Alors si on prend un exemple : si on donne un brevet, normalement, on dépasse la simple Convention, par exemple lorsqu'on donne des brevets pour des logiciels. Alors, comment réagirons les uns et les autres ? Moi, qui ne suis pas juge, je dois pouvoir m'imaginer comment les choses vont se passer.
Service juridique du Parlement européen
Mais il faut savoir s'il s'agit de droit européen ou pas. Et c'est ça qui doit être précisé par le tribunal des brevets.
Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), président de JURI
Mais la directive sur les brevets en matière de logiciels n'existe pas. Donc il va falloir une interprétation. Mais si c'est du droit européen, si c'est en dehors du droit européen, c'est différent. Alors nous pourrons toujours en reparler tout à l'heure en réunion de coordinateurs mais je remercie le service juridique d'avoir bien voulu répondre aux questions. Moi, je trouve que le mieux est toujours l'ennemi du bien. On a trouvé un compromis. On remplit les conditions de l'article 118. Pour moi c'est ce qui est déterminant et moi, je n'ai pas changé d'avis depuis la semaine dernière, même avec les explications du service juridique. Monsieur Rapkay n'est pas là. Monsieur Baldassarre, je ne sais pas comment vous voyez les choses. Mais on pourra toujours en reparler.
Traduction en français par le service linguistique du Parlement européen, nous transcrivons et soulignons.