Alors que le règlement sur le brevet unitaire est sur le point d'être voté par le Parlement européen durant sa séssion plénière du 11 décembre 2012, son contenu est trompeur. Il est crucial que les eurodéputés soit avertis des problèmes pesant sur le brevet unitaire. Nous avons préparé un jeu de questions que les eurodéputés devraient avoir en tête afin de voter en conscience.
- Comment le compromis de Chypre peut-il être conforme à l'article 118.1 TFUE alors qu'il ne fournit pas une définition complète des effets du brevet unitaire ?
- Comment le compromis de Chypre peut-il être conforme à l'article 118.1 TFUE alors qu'il ne s'appuie que sur une harmonisation (qui devrait être basée sur l'Art. 114 TFEU) pour que le brevet unitaire fournisse une protection uniforme ?
- Comment le compromis de Chypre peut-il être conforme à l'article 118.1 TFUE alors que la protection uniforme fournie par les brevets unitaires n'est pas définie en accord avec la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, mais plutôt par les droits nationaux harmonisés par un accord international (l'accord sur une juridiction unitaire du brevet, ou UPC en anglais) ?
- Comment le compromis de Chypre peut-il être conforme à l'article 118.1 TFUE alors que toute révision des mesures définissant la protection uniforme fournie par les brevets unitaires doit être prise en accord avec l'Art. 58 quiquies UPC, avec une voix par États membre contractant et un droit de veto (Art. 58 quinquies, paragraphe 3), sans que le législateur de l'UE, et en particulier le Parlement Européen, n'ait son mot à dire ?
- Pourquoi dans ce règlement tout est fait pour faire croire que le brevet unitaire n'est pas un brevet original de l'UE ?
- Pourquoi tenter avec ce compromis d'échapper à la définition de ses effets : les actes constituant une contrefaçon et les exceptions ?
- Pourquoi ne pas avoir examiné en trilogue la confirmation explicite de son caractère autonome et de sa nature communautaire, alors que de telles choses avaient été acceptées unanimement par le Conseil dans ses conclusions de 2009 sous la présidence suédoise ?
- Finalement, est-ce que les partisans du compromis de Chypre et de l'accord de trilogue veulent d'un véritable brevet unique de l'UE ?