Pour ce règlement sur le brevet unitaire, les ministres des États membres de l’Union, après accord du Parlement européen, ont décidé de légiférer non pas à 27, mais à 25. C’est ce que l’on appelle une coopération renforcée. Cette procédure est prévue par les Traités de l’UE pour limiter les risques de blocage lorsqu’un consensus s’avère impossible à trouver parmi tous les pays membres.