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L'Union européenne sous la menace des brevets, une tribune de D. Cohn-Bendit et M. Rocard

Le 4 juillet, en se penchant sur la question du brevet unique européen, les eurodéputés ont l'occasion de réaffirmer l'autonomie de l'Union à décider de sa politique de l'innovation, préviennent Daniel Cohn-Bendit et Michel Rocard : « Il en va de l'impérieuse nécessité pour une Europe souffrant d'un déficit démocratique croissant, de ne pas se défausser au profit d'un organisme, l'Office des brevets de Munich, dont la mission n'est pas d'œuvrer à l'intérêt supérieur des entreprises et des peuples européens. »

Brevet unitaire : les clés pour l'Office européen des brevets, la porte pour le Parlement européen

Paris, le 11 décembre 2012. Communiqué de presse. – Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant avertis1.

De grosses entreprises européennes demandent au Parlement européen de rejeter le brevet unitaire

À la veille du vote en séance plénière du Parlement européen sur le règlement sur le brevet unitaire, Ericsson, Nokia and BAE ont écrit aux députés du Parlement européen en leur demandant de rejeter le texte. La raison avancées par ces multinationales européennes est que le texte actuel ferait plus de mal que de bien aux entreprises européennes.

Brevet unitaire : la Pologne pourrait quitter le navire, les institutions européennes persistent dans le déni

À quelques jours du débat et du vote sur le projet de brevet unitaire les 10 et 11 décembre 2012, de nouvelles informations viennent encore renforcer l'absence de viabilité effective du projet :

  • Le Parlement Polonais vient ainsi de demander au gouvernement de sortir de l'accord sur le brevet unitaire, car il le considère comme dangereux pour les entreprises1.
  • En parallèle, une manifestation organisée par No Patents On Seeds a rassemblé plus de 500 personnes devant l'office européen des brevets à Munich pour protester contre le projet2. L'organisation internationale souligne notamment les pouvoirs excessifs accordés à l'Office et l'absence de toute contrôle démocratique sur le futur du brevet unitaire3.
  • La résolution proposée par l'April a reçu plus de 600 signatures d'entreprises venant de toute l'Europe, qui ont été transmises le 7 décembre 2012 à tous les eurodéputés.
  • D'autres acteurs économiques se mobilisent, comme l'OpenForum Europe4, qui a demandé aux eurodéputés de revoir le texte et de prendre le temps de l'étudier afin de ne pas nuire à l'innovation5.
  • Une députée européenne, Eva Lichtenberger, a écrit à l'ensemble de ses collègues pour les informer de ces dangers.

Brevet unitaire : face à un agenda intenable, les eurodéputés appelés à prendre du recul

La séance plénière sur les brevets unitaires est imminente, avec une date limite pour le dépôts des amendements planifiée dans moins de 24 heures, mercredi 5 décembre 2012 à midi.

Alors qu'Eva Lichtenberger (Greens/EFA) a récemment envoyé une lettre à ses collègues eurodéputés, leur demandant de prendre le temps de réellement discuter du paquet Brevet avant de le supporter, l'April a résumé l'agenda pour les prochaines étapes du dossier, afin de mettre en évidence le besoin de reporter le vote et d'établir un vrai débat sur le paquet brevet actuel.

Brevet Unitaire : lettre ouverte d'Eva Lichtenberger à ses collègues eurodéputés

Eva Lichtenberger, une eurodéputée du groupe Vert/ALE, a envoyé le mardi 4 décembre 2012 une lettre ouverte à tous les membres du Parlement européen, les prévenant de la menace posée par le brevet unitaire et leur demandant de reporter le vote afin d'avoir un vrai débat et de s'assurer de la légalité du « paquet brevet ».

Brevet unitaire : le service juridique du Parlement européen confirme les doutes sur l'illégalité du projet, les eurodéputés avancent tête baissée

Paris, le 28 novembre 2012. Communiqué de presse. – Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire1. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.

  • 1. La vidéo de leur intervention ainsi que sa transcription sont disponibles sur brevet-unitaire.eu.

Le brevet unitaire n'est pas conforme au droit de l'UE

Au cour de la réunion de la commision des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, lundi 26 novembre 2012, le service juridique du Parlement a confirmé des « réserves » quant à la légalité de la dernière version du règlement, telle que proposée par la présidence chypriote du Conseil de l'UE. En outre, des doutes ont été soulevés quant à la compétence de la Cour de justice de l'union européen à juger de la brevetabilité des logiciels.

Brevet unitaire : un compromis qui écarte le Parlement, le droit européen et les entreprises

Paris, le 21 novembre 2012. Communiqué de presse. – Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier. Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé au Conseil par la présidence Chypriote. Pourtant, et comme l'avait souligné l'April, cette solution viole le droit européen, et ne présente aucun garde fou démocratique. Ces questions ont été évacuées, alors même que la Commission est au courant de l'illégalité probable du projet.

MISE À JOUR : Nous nous sommes proccurés l'enregistrement audio, avec la traduction en anglais du service linguistique du Parlement européen.

Le Parlement européen exige que le Conseil arrête de faire dérailler le projet de brevet unitaire

Paris, le 11 octobre 2012. Communiqué de presse. – Jeudi 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues à propos du brevet unitaire. Malgré un débat plutôt court, des questions importantes ont été abordées par les eurodéputés, qui se sont concentrés sur la tentative du Conseil de réduire le rôle du Parlement européen dans la procédure de co-décision. Tout est encore sur la table, avec une véritable opportunité pour les eurodéputés d'agir et d'affirmer leur rôle dans la définition de l'étendue de la brevetabilité.