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Références

Dossiers législatifs

Dernières versions telles que votées par le Parlement et le Conseil les 11 et 17 décembre 2012

Projet de brevet unitaire : douze motifs d'inquiétude, Institut Max-Planck

Nous reproduisons ici une traduction par nos soins d'une analyse de l'Institut Max-Planck1, en l'ouvrant aux commentaires.

La présente traduction du texte original en anglais est uniquement informative : elle n'est pas officielle, ni formellement approuvée par l'Institut Max-Planck. Non-authentic and not formally endorsed translation from the original English text. For information purposes only.

  • 1. L'Institut Max-Planck pour le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence, qui depuis sa fondation en 1966 a agit comme un centre impartial politiquement et économiquement de compétences juridiques pour la législation européenne en matière de propriété intellectuelle, est un commentateur et un conseiller scientifique renommé sur l'évolution du droit européen des brevets.

Motion sur le projet d’une juridiction européenne pour les brevets d’invention de professeurs de droit et d'avocats

Les professeurs de droit et les avocats soussignés estiment nécessaire d’attirer l’attention sur ce qui suit au sujet du projet d’une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets d’invention.

Critiques de la gouvernance de l'Office européen des brevets

Alors que la proposition initiale de la commission d'un règlement sur le brevet unitaire donne à l'Office européen des brevets (OEB) un rôle central dans l'octroi et l'administration de ce brevet unitaire, la gouvernance de l'OEB est l'objet de sévères critiques, provenant notamment d'universitaires, du personnel de l'OEB, d'études gouvernementales, du Parlement européen ou de la Commission elle-même. Les citations rassemblées sur cette page tendent à prouver que l'UE devrait saisir l'opportunité du règlement sur le brevet unitaire pour s'atteler au problème de la gouvernance du système européen des brevets.