Peu de temps après que la Commission a publié sa proposition de règlement sur le brevet unitaire, nous avons exprimé1 de sérieuses inquiétudes quant à la légalité même du règlement et au problème politique de la gouvernance du système européen des brevets. Désormais, des études universitaires confirment, les unes après les autres, les préoccupations que nous portons. De telles failles ne peuvent plus être ignorées et le législateur de l'UE doit s'atteler à leur résolution. Sinon, inéluctablement, le brevet unitaire ne serait rien de plus qu'un enfant mort-né.

• 1. Voir Base juridique du brevet unitaire : ne pas jouer avec le feu ! : https://www.brevet-unitaire.eu/fr/content/base-juridique-du-brevet-unitaire%C2%A0-ne-pas-jouer-avec-le-feu%C2%A0.

Le 30 mai 2012, le conseil Compétitivité de l'Union Européenne devait débattre du projet de brevet unitaire. Si le contenu des débats n'est pas connu, le résultat de cette discussion - l'absence de toute prise de décision commune - souligne à quel point ce dossier, mal ficelé, reste problématique. L'April renouvelle donc son appel au gouvernement et à Fleur Pellerin à rejeter le texte actuel. Elle demande également que le contenu des débats soit publié pour que toute la lumière soit faite sur les dangers du dossier.

Paris, le 16 mai 2012. Communiqué de presse.

Les 30 et 31 mai 2012 aura lieu le premier Conseil compétitivité auquel participera le gouvernement de François Hollande1. L'April appelle donc le président à profiter de cette occasion pour agir contre les brevets logiciels et mettre sur le tapis les défauts et problèmes du projet actuel de brevet unitaire.

• 1. Le conseil de l'Union européenne "compétitivité" est la réunion des ministres de l'industrie des États membres

Nous avons pointé de sérieux défauts dans la proposition initiale de la Commission pour un règlement sur le brevet unitaire, qui sont toujours présents dans l'accord trouvé entre le Conseil et les rapporteurs pour le Parlement européen, et qui a été voté en l'état, sans aucune modification, par la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI). En outre, nous avons produit une analyse complète soulevant des questions sur la légalité de la base juridique de ce règlement. Mais ces problèmes n'ont jamais été abordés par les négociateurs des institutions de l'UE.

Le vote en séance plénière du Parlement européen a été ajourné, officiellement jusqu'à ce qu'un accord ait été trouvé au sein du Conseil sur le siège de la division centrale de la Cour unifiée des brevets, censée être compétente sur les litiges concernant les brevets unitaires. Nous incitons les membres du Parlement européen a tirer parti de ce délai pour soulever officiellement les principaux problèmes autour du brevet unitaire. N'importe quel députés peut adresser les interrogations ci-dessous dans des questions écrites à la Commission et au Conseil.

Le Parlement européen est sur le point de voter un règlement sur le brevet unitaire, au cours de sa session plénière du 11 décembre 2012.

L'objectif affiché de disposer d'un brevet unique couvrant toute l'Union est peut sembler louable. Mais ce règlement, jusqu'à son titre même, est en fait très trompeur. En effet, son contenu écarte l'Union européenne (UE) sur de nombreux aspects, conduisant à un système de brevets fragmenté, que les institutions démocratiques de l'UE ne pourront plus maîtriser. Au lieu de cela, le « microcosme des brevets » gagnera des pouvoirs extraordinaires, alors que sa gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.

Vous pouvez encore changer le sort du brevet unitaire en appelant les eurodéputés pour leur demander instamment de voter pour deux amendements de compromis n° 76 and 74. En agissant ainsi, deux messages fondamentaux peuvent être véhiculés : POUVOIR AU PARLEMENT et NON AUX BREVETS LOGICIELS !

Pour tout comprendre sur le vote en séance plénière du mardi 11 décembre, lire Le seigneur des brevets unitaires : un aperçu du vote de plénière du Parlement européen. Voir également les lettres d'Ericsson, Nokia et BAE demandant aux eurodéputés de rejeter le texte.

Bruxelles, le 20 décembre 2011. Communiqué de presse.

Les députés de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont entériné1 un accord, négocié à huis clos2 avec le Conseil, sur l'introduction d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée des brevets. Ce vote n'a pas résolu les sérieux problèmes juridiques de ce projet, susceptibles de faire annuler le règlement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En outre, l'architecture du brevet unitaire, telle que votée aujourd'hui, trahit l'abandon par le législateur européen de son pouvoir de décision sur la politique européenne de l'innovation au profit de l'Office européen des brevets (OEB), un organisme international extra-communautaire connu pour favoriser les brevets logiciels au mépris de l'esprit et de la lettre du droit européen3 .

• 1. Les résultats du vote sont détaillés sur https://www.unitary-patent.eu/content/amendments-juri-committee (en anglais).
• 2. Voir notre actualité « Brevet unitaire : la suite des débats se fera dans le secret » : http://www.april.org/brevet-unitaire-la-suite-des-debats-se-fera-dans-le-secret.
• 3. Pour plus d'informations sur les dangers des brevets logiciels, voir notamment la synthèse publiée par l'April.

Le 1er décembre 2011, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a publié un communiqué de presse se félicitant que le brevet unitaire ait abouti à un « accord final » entre le Conseil de l'Union européenne et les rapporteurs du Parlement européen. Pourtant, les problèmes déjà soulevés par l'April, et notamment les questions de légalité de la solution retenue1, continuent de faire débat. Les inquiétudes sur les pouvoirs accordés par le projet à l'Office européen des brevets, connu pour ses tentatives de légalisation des brevets logiciels2, ne semblent pas non plus avoir été prises en compte.

Mise à jour : nous nous sommes procuré une fuite du compromis (en anglais) qui confirme notre analyse que les sérieux problèmes soulevés quant à la base juridique du règlement ont été ignorés et que la demande du microcosme des brevets que la Cour de justice de l'Union européenne reste la plus éloingnée possible du droit matériel des brevets a été rejetée.

• 1. Pour plus d'informations sur les problèmes juridiques, voir notamment la lettre envoyée par l'April à Hubert Legal, jurisconsulte du Conseil.
• 2. Pour plus d'informations sur le lien entre le brevet unitaire et les brevets logiciels, voir notamment l'article de l'April "brevet logiciel et brevet unitaire : un cas pratique" et la conférence de Gérald Sédrati-Dinet sur le brevet unitaire.

Le 23 novembre 2011, la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen s'est prononcée sur le dossier du brevet unitaire, en votant en faveur des rapports1 sur la création du brevet unitaire et de la juridiction unifiée. Le vote a été marqué par le manque d'enthousiasme et un suivisme des positions du rapporteur Alajos Mészáros. Rappelons toutefois que la commission ITRE a été saisie pour avis, et que c'est la commission des affaires juridiques (JURI), qui a décidé le 22 novembre 2011 de donner un mandat aux rapporteurs pour des discussions à huis clos, qui a la charge du dossier.

• 1. Les rapports sur le projet de brevet unitaire et sur la juridiction unifiée sont disponibles sur le site du Parlement européen.

Le 22 novembre 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté en faveur d'un mandat aux rapporteurs du projet de brevet unitaire, leur permettant de poursuivre à huis clos les négociations avec la Commission et le Conseil sans implication du reste du Parlement ni information des citoyens.