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Mardi 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a validé les règlements sur le brevet unitaire. Ce site est laissé ouvert pour archivage mais n'est plus mis à jour.

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Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).

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Visionnez cette vidéo de présentation du brevet unitaire.

Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.

Ce site est destiné à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.

Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012.

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Brevet unitaire européen : l'Association de promotion et de défense du logiciel libre et 400 entreprises « mobilisées contre le projet »,une dépêche AEF

Après que le Parlement européen a décidé début juillet 2012, de reporter son vote en plénière sur le brevet unitaire et que sa commission des affaires juridiques (JURI) s'apprête donc à examiner à nouveau le dossier, l'AEF, agence de presse spécialisée, a publié trois dépêches faisant le point sur la situation actuelle. Avec l'aimable autorisation d'AEF, nous reproduisons ici la seconde dépêche relatant une interview de Gérald Sédrati-Dinet, conseiller sur les brevets pour l'April. Vous pouvez également retrouver un décryptage du processus législatif, ainsi qu'une révélation d'un rapport des services juridiques du Parlement.

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Les entreprises se mobilisent contre les brevets logiciels et le projet de brevet unitaire

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Mobilisation générale contre le retour des brevets logiciels en Europe

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Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas.

Alors que les brevets logiciels font leur retour dans l'actualité internationale avec le procès Apple contre Samsung, il faut s'assurer que de telles aberrations ne puissent se produire en Europe. L'April appelle à la mobilisation pour contacter les eurodéputés, afin que le Parlement européen s'empare enfin de la question de la brevetabilité des logiciels.

Brevet unitaire : le Parlement européen remet en place une procédure démocratique. Participons !

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Le Parlement européen évite la catastrophe mais le brevet unitaire n'est pas encore sauvé

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Mardi 3 et mercredi 4 juillet 2012, le Parlement européen devait débattre puis voter sur le brevet unitaire. Mais l'ensemble des parlementaires européens se sont rebellés contre la volonté du Conseil européen de modifier substantiellement et à la dernière minute le texte : il leur était demandé, in fine, de n'être qu'une simple chambre d'enregistrement. Lundi 2 juillet 2012, ils ont, à l'unanimité, repoussé le vote et renvoyé le texte en commission pour y être à nouveau examiné1.

Report du vote en plénière

Lundi 2 juillet 2012, le Parlement européen a reporté le vote en plénière du règlement sur le brevet unitaire, prévu initialement le surlendemain. Ce report découle de la décision du Conseil européen, vendredi 29 juin, de supprimer du règlement les articles 6 à 8, empêchant tout contrôle de la CJUE. Le texte est maintenant de retour en commission parlementaire des affaires juridiques (JURI). Les députés doivent saisir cette opportunité pour corriger le fond du texte, lever les insécurités juridiques dont il est porteur et assurer ainsi l'intégration du système européen des brevets dans le giron institutionnel et juridique de l'UE.

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Le 4 juillet, en se penchant sur la question du brevet unique européen, les eurodéputés ont l'occasion de réaffirmer l'autonomie de l'Union à décider de sa politique de l'innovation, préviennent Daniel Cohn-Bendit et Michel Rocard : « Il en va de l'impérieuse nécessité pour une Europe souffrant d'un déficit démocratique croissant, de ne pas se défausser au profit d'un organisme, l'Office des brevets de Munich, dont la mission n'est pas d'œuvrer à l'intérêt supérieur des entreprises et des peuples européens. »

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