L'April propose aux entreprises d'afficher publiquement leur opposition aux brevets logiciels, en signant une déclaration demandant à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen d'amender le règlement sur le brevet unitaire.
Cette déclaration, avec la liste des signataires, sera envoyée aux eurodéputés jeudi 13 septembre 2012, quelques jours avant la réunion de la Commission des affaires juridiques. Le texte a été soumis à des soutiens de précédentes campagnes et plus de 400 entreprises, venant de toute l'Europe, l'ont déjà signé. Rejoignez-les et faites circuler l'information, afin de rappeler à nos élus qu'un cadre clair et fiable, favorisant l'innovation, passe par une interdiction claire des brevets logiciels !
Pour signer le texte, n'hésitez pas à nous contacter : resolution-enterprises@unitary-patent.eu [2]
Le texte de la résolution :
Notre entreprise est inquiète des projets en cours pour installer un brevet unitaire, accompagné d'une cour unifiée des brevets.
Les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) consistant à délivrer des brevets logiciels, sous l'appellation trompeuse d'« inventions mises en œuvre par ordinateur », font peser une menace sur nos activités professionnelles.
Nous sommes préoccupés du fait que le règlement sur le brevet unitaire, selon l'accord obtenu en décembre 2011 par les négociateurs du Conseil, de la Commission et de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, abandonne toute question à propos des limites de la brevetabilité à la jurisprudence de l'OEB, sans contrôle démocratique, ni recours devant un tribunal indépendant.
Le règlement sur le brevet unitaire est une opportunité pour les législateurs de l'UE d'harmoniser le droit matériel des brevets dans le cadre institutionnel et juridique de l'UE, et de mettre fin aux pratiques intéressées de l'OEB qui étendent le domaine de la brevetabilité aux logiciels. Si cela échoue, le brevet unitaire sera plus préjudiciable que bénéfique pour les entreprises informatiques européennes.
Pour ces raisons, nous incitons vivement les législateurs à adopter des amendements qui énoncent clairement que les décisions de l'OEB sont sujettes à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et réaffirment le rejet des brevets logiciels, rejet que le Parlement européen a exprimé dans ses votes du 24 septembre 2003 et du 6 juillet 2005.
<signature>
Les entreprises peuvent également contacter les eurodéputés pour leur faire part de leurs inquiétudes sur le brevet unitaire :
- Par courriel : la liste des députés de la Commission JURI [3] est disponible sur la plateforme de contact. [4].
- Et surtout, en appelant les députés européens : un outil d'appel est disponible sur la plateforme de contact, qui vous permet de les appeler gratuitement. [4]
Cette actualité a initialement été publiée sur le site web de l'April [5].