Lundi 2 juillet 2012, le Parlement européen a reporté le vote en plénière du règlement sur le brevet unitaire, prévu initialement le surlendemain. Ce report découle de la décision du Conseil européen, vendredi 29 juin, de supprimer du règlement les articles 6 à 8, empêchant tout contrôle de la CJUE. Le texte est maintenant de retour en commission parlementaire des affaires juridiques (JURI). Les députés doivent saisir cette opportunité pour corriger le fond du texte, lever les insécurités juridiques dont il est porteur et assurer ainsi l'intégration du système européen des brevets dans le giron institutionnel et juridique de l'UE.
Bernhard RAPKAY, Allemand / Socialistes & Démocrates, rapporteur1 [2]
Merci Monsieur le Président. J'aimerais demander le report et le justifier. Comme vous le savez, au cours de plusieurs rencontres avec le Conseil, nous avons négocié avec le Conseil, et fin novembre de l'année dernière, nous sommes parvenus à un résultat commun. Le paquet est composé du règlement de la procédure de codécision, des règles en matière de traduction et d'un accord entre les États membres. Nous sommes parvenus à la conclusion unanime, et d'ailleurs le 2 décembre, Monsieur Lehne, président de la commission, recevait une lettre avec les textes et une lettre d'accompagnement disant que le Conseil s'engageait, si le Parlement respectait exactement ce que nous avions négocié, que, à ce moment-là, le Conseil était prêt à adopter exactement le même texte.
Bon, depuis sept mois, le Conseil n'a pas avancé sur une autre question, qui n'est pas de notre compétence, c'est de savoir où est la chambre centrale du tribunal. Il y avait trois candidats et le Conseil a décidé que finalement les trois doivent être pris en considération. Alors, c'est pas ça la question. On peut se demander si on est dans un bazar oriental ou pas, mais enfin, je crois qu'il faut protéger les bazars orientaux, il ne faut surtout pas en dire du mal. Je crois que, simplement, on a décidé de s'immiscer dans les compétences du Parlement et de biffer en fait trois articles centraux de l'accord.
Le Coreper, demain matin à neuf heures, se réunira et devrait officialiser ce que les chefs d'État ont arrêté. Nous aurons le texte à dix heures trente, nous devrions débattre l'après-midi et voter mercredi. C'est une violation éclatante ! Et c'est la première fois, suite à des trilogues informels, c'est la première fois que ce genre de choses se passent. Et ce n'est pas possible, Monsieur le Président ! Et c'est pourquoi nous demandons le report. Nous demandons le report parce que nous ne pouvons l'accepter. Et nous ne l'accepterons pas ! Et si le Coreper décide demain ce qui a déjà été présenté, nous nous entretiendrons de la manière d'assurer le suivi de ce dossier.
Mais je dois dire, Monsieur le Président, pour ne pas être mal compris, qu'il ne s'agit pas que d'une question de procédure. Il s'agit vraiment d'une question de fond. Parce que, d'après l'avis de beaucoup ici, le Conseil, dans la négociation, avait déjà voulu éliminer ces trois articles. C'est une violation du droit européen ! Ils veulent un règlement mais ils enlèvent justement trois articles qui expliquent comment fonctionne ce règlement. Donc il faut absolument que ce point soit retiré de l'ordre du jour !
Klaus-Heiner LEHNE, Allemand / Parti populaire européen, président de la commission des affaires juridiques2 [4]
Je suis rapporteur sur l'un des trois rapports sur lesquels il faudrait décider de façon théorique et je soutiens la demande du collègue Rapkay, explicitement ! Je crois que c'est une manière de faire tout à fait unique. Le Conseil européen n'est pas obligé de légiférer au titre des Traités. Je ne peux que compléter ce qu'a dit le collègue Rapkay. Si le Conseil européen commence à faire du travail législatif après minuit, forcément il produit des inepties ! Supprimer les articles 6, 7 et 8 prive cette proposition de son fondement. Avec le service juridique et lors des auditions, nous avons obtenu la confirmation que cette base juridique pour la propriété intellectuelle n'est utilisable que si nous réglons la propriété intellectuelle, c'est-à-dire s'il y a les dispositions en matière de brevets. Pendant des mois, on en a discuté en interne et avec le Conseil et voilà qu'à la demande d'un chef d'État ou de gouvernement, quelque part aux alentours de minuit, on supprime ces trois articles clés. Si nous décidons comme le souhaite le Conseil, il est très très très probable que lors de la première décision, il y aura collision avec la Cour européenne de justice. Ce n'est pas défendable ! Les négociations parlementaires ont un sens, on y discute soigneusement avec le temps nécessaire des dossiers les plus complexes pour aboutir à des résultats clairs et concrets. On ne peut pas les balayer d'un revers de la main ! Voilà pourquoi il faut reporter ce rapport.
Martin SCHULTZ, Allemand / Socialistes & Démocrates, président du Parlement européen3 [6]
Quelqu'un souhaite s'exprimer contre cette proposition de renvoi, de report ? Non, très bien. Dans ce cas, Mesdames et Messieurs, je vous prie de m'écouter un petit instant pour que nous puissions correctement appliquer la procédure. Le collègue Rapkay, en sa qualité de rapporteur, a demandé de retirer le point de l'ordre du jour. C'est cette proposition que je mettrai aux voix. Monsieur Lehne, cela ne nous sort pas de l'impasse, qui est qu'on doit tout de même décider d'une marche à suivre pour le dossier. Voici pourquoi je vous propose ceci : ce qui était prévu pour le vote demain, c'est un accord en première lecture, conclu entre le rapporteur et le Conseil. Le 2 décembre, le Conseil a écrit formellement à Monsieur Lehne pour dire qu'en formation Coreper, ils avaient adopté à l'unanimité le texte que nous voulons adopter demain. Mais là-dessus, le Conseil européen a demandé au Coreper de changer ce texte et de le changer demain. Nous sommes devant la situation suivante : un accord conclu en première lecture par le Conseil est maintenant détricoté. Ça veut dire qu'il n'y a plus d'accord en première lecture. Je pars donc du principe, Monsieur Lehne, que le Conseil vous enverra une nouvelle lettre pour vous dire quelle est la nouvelle version. Je vous demande donc de remettre ensuite le point à l'ordre du jour de la commission compétente, parce que ça sera la commission compétente qui décidera de la marche à suivre. Donc, nous retirons cela de l'ordre du jour et après cette lettre formelle du Conseil, vous saisirez à nouveau la commission des affaires juridiques de ce dossier. Très bien. Et bien, dans ce cas, je veille à ce que ça soit enregistré dans le procès verbal et je vous demande maintenant qui est d'accord avec cette procédure, s'il vous plait ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est donc décidé et à l'unanimité ! Je vous remercie.
- 1. [8] La traduction est assurée par le service linguistique du Parlement européen, merci de se référer au discours original en allemand [9] pour la citation exacte.
- 2. [10] La traduction est assurée par le service linguistique du Parlement européen, merci de se référer au discours original en allemand [11] pour la citation exacte.
- 3. [12] La traduction est assurée par le service linguistique du Parlement européen, merci de se référer au discours original en allemand [13] pour la citation exacte.