Le 22 novembre 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté en faveur d'un mandat aux rapporteurs du projet de brevet unitaire [2], leur permettant de poursuivre à huis clos les négociations avec la Commission et le Conseil sans implication du reste du Parlement ni information des citoyens.
L'April avait déjà dénoncé [3] l'absence de contrôle démocratique du système proposé ainsi que ses possibles dérives. En effet, si l'idée d'un nouveau titre de brevet unifié dans l'Union n'est pas problématique en soi, les modalités du système proposé sont sources d'inquiétudes : la gestion du système serait en effet confiée à l'Office européen des brevets, organisme international sans contrôle démocratique et qui a déjà tenté de légaliser les brevets logiciels1 [4].
Les enjeux politiques et juridiques sont multiples. L'April a ainsi interpellé plusieurs fois les eurodéputés et les institutions sur les dangers de ce projet, ainsi que sur les incertitudes juridiques [5] pesant sur sa légalité. Pourtant cette décision, en empêchant tout débat public, renforce encore l'impression que le microcosme des brevets cherche à mettre en place un système opaque, antidémocratique et qu'il pourrait intégralement contrôler2 [6].
Un point dans le mandat négocié renforce ces craintes : le Parlement s'est engagé à ne pas modifier l'architecture du système proposé3 [7], alors même que cette architecture ne fait l'objet ni d'un consensus ni d'un vote et que nous avons montré [8] que sa compatibilité avec les Traités de l'Union était pour le moins discutable.
Cet article a initialement été publié sur le site web de l'April [9].
- 1. [10] Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter la conférence [11] de Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole pour l'April, sur le brevet unitaire
- 2. [12] Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu [13]
- 3. [14] Le texte [15] du mandat précise que « Le Parlement s'assurera que l'architecture du système proposée est conservée » ("Parliament is to ensure that the proposed architecture of the system is maintained")