Nous recommandons fermement aux eurodéputés d'adopter les amendements 52 à 67, en particulier les amendements 52, 53 et 54, qui assure la sécurité juridique du règlement et apporter une solution au problème politique de la gouvernance du système européen des brevets, ainsi que l'amendement 57 qui exclurait clairement les logiciels de la brevetabilité. Dans l'éventualité où ces amendements ne seraient pas adoptés, nous recommandons de rejeter la proposition.
Recommandations d'ensemble
Les amendements 1 à 51 [2] sont ceux voté [3] par la commission JURI le 20 décembre 2011. Nous ne donnons aucune consigne les concernant, car nous considérons qu'ils ne règlent aucun des problèmes essentiels soulevés par la proposition de règlement.
Les amendements 52 à 67 [4] ont été déposés par le groupe des Verts/ALE et comprennent ceux que nous avons proposés [5], ainsi que ceux proposés par des éleveurs et cultivateurs (58-61). Bien entendu, nous encourageons fortement les eurodéputés à adopter ces amendements. En particulier, les amendements 52, 53 et 54, qui sont indispensables pour garantir la sécurité juridique du règlement et éviter que l'Union européenne n'abandonne tous ses pouvoirs en matière de politique de l'innovation à l'Office européen des brevets (OEB). En outre, l'amendement 57 est important pour garantir que les logiciels soient exlus de la brevetabilité. Ces amendements sont détaillés ci-dessous.
L'amendement 68 [6] a été déposé par des eurodéputés espagnols et propose de rejeter la proposition de la Commission. Si les amendements 52 à 54 étaient rejetés, nous recommandons d'adopter cet amendement.
L'amendement 69 [7] a été déposé par le groupe PPE et a pour but d'exclure de la brevetabilité l'utilisation de matière biologique en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés de plantes. Nous ne donnons aucune consigne quant à cet amendement, car il ne traite que d'un sujet particulier. Toutefois, si cet amendement venait à être adopté, nous recommandons fortement d'adopter de même l'amendement 57, qui traite de la brevetabilité des logiciels, car dans ces deux domaines, les pratiques de l'OEB ont prouvé qu'elles entravaient l'innovation et allaient à l'encontre des droits et libertés fondamentaux.
Au final, si les amendements 52 à 54 n'étaient pas adoptés, nous recommandons de rejeter la proposition.
Explication des amendements recommandés
L'article 142 de la Convention sur le brevet européen (CBE)est une disposition d'un accord international, alors que le règlement sur le brevet unitaire est un acte normatif du droit de l'Union. Supposer que ce règlement puisse être considéré comme un accord au sens de l'article 142 CBE fait l'amalgame entre deux domaines juridiques — le droit interne et le droit public international – qui sont régis par des règles différentes, s'appliquent à des entités juridiques distinctes, et sont par conséquent difficilement conciliables. Les amendements 52, 62 et 63 suppriment du règlement les dispositions se référant de manière erronée aux articles 142 et suivants de la CBE.
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) donne à l'UE la compétence pour créer un tel brevet unitaire. Mais la proposition actuelle le définit comme étant un brevet classique délivré par l'OEB, auquel est simplement attaché un caractère unitaire. Afin de clarifier cette ambiguïté,l'amendement 53 spécifie explicitement que le brevet unitaire est un titre de l'UE.
Le brevet unitaire étant par nature un titre de l'UE, il doit être régi par le droit de l'UE. Pour le formuler autrement, le brevet unitaire devrait avoir un caractère autonome. Cela n'empêche pas que sa délivrance soit déléguée un organisme extra-communautaire, en l'occurrence l'OEB. Mais les dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE) exécutant cette délégation de pouvoir doivent être considérées comme faisant partie du droit de l'Union, et ainsi être soumises aux même règles que si les brevets unitaires avaient été délivrés par une agence de l'UE. Il s'agit d'une condition sine qua non pour que la CJUE puisse garantir que ces titres juridiques accordés selon le droit de l'UE soit pleinement conformes au cadre juridique et institutionnel de l'UE. L'amendement 54 réaffirme clairement l'autonomie du brevet unitaire.
Afin de replacer la gouvernance du système européen des brevets entre les mais de l'UE, l'amendement 55 propose d'inscrire dans le droit de l'UE les dispositions relatives au droit matériel des brevets, i.e. ce qui peut être ou non breveté et à quelles conditions, et l'amendement 56 rappelle les exclusions de la brevetabilité.
Pour règler le problème particulier des brevets logiciels que l'OEB accorde malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets, l'amendement 57 définit clairement les limites de la brevetabilité.
L'amendement 64 posant explicitement que toute décision administrative de l'OEB est susceptible d'un recours devant un tribunal national indépendant.
Les amendements 63, 65 et 67 garantissent que le Parlement européen, en tant que co-législateur de l'UE, participera à la définition d'une politique des brevets, au lieu de laisser les seuls États membres déléguer cette tâche à la direction de leur office national des brevets.
Les amendements 62 et 66 réaffirment la primauté et l'autonomie du droit de l'Union.
On peut trouver une explication détaillées dans les justifications [4] de ces amendements, ainsi que dans notre analyse [8] d'études universitaires soulevant des questions traitées par ces amendements.